Conditions générales d'utilisation

Property Passport est un carnet numérique permettant de centraliser les informations, documents et événements liés à un bien immobilier. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Property Passport est un service développé et édité par Fraipont Cédric, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne CFEXPERT, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.777.630 et identifié à la TVA sous le numéro BE1008.777.630.

Adresse professionnelle : Rue des Cépées 1A/12, 4100 Seraing, Belgique. Contact : contact@propertypassport.be

Le service est actuellement proposé aux utilisateurs situés en Belgique. Property Passportest un carnet numérique destiné à conserver, organiser et sécuriser les informations d'un bien immobilier tout au long de son cycle de vie.

L'utilisation du service est actuellement entièrement gratuite : aucun abonnement, aucune période d'essai payante, aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune fonctionnalité de paiement n'est intégrée à l'application. En phase bêta, certaines fonctionnalités (notamment l'intelligence artificielle) peuvent être réservées à un périmètre de testeurs.

Droit de rétractation : le service étant fourni gratuitement, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de droit économique belge pour les contrats à distance conclus avec un consommateur ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de contrat à titre onéreux. Vous pouvez néanmoins cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment (article 14).

À valider avant toute mise en place d'une offre payante : si un abonnement ou un achat était introduit, les présentes conditions devront être complétées avant sa mise en vente par : la description du prix TVA comprise, les modalités de facturation et de résiliation, le formulaire de rétractation de 14 jours, la demande d'exécution immédiate du contenu numérique avec renonciation expresse au droit de rétractation, et la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Le modèle commercial n'étant pas arrêté à ce jour, ces clauses ne sont volontairement pas rédigées ici.

Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe robuste. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte.

Vous restez propriétaire des documents et données que vous importez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus et vous engagez à ne rien publier d'illicite. Vous accordez au service l'autorisation technique strictement nécessaire pour héberger, afficher et traiter vos contenus afin de vous fournir les fonctionnalités demandées.

Le partage d'un bien avec un tiers (expert, notaire, banque, architecte, entrepreneur, assureur…) s'effectue sous votre responsabilité, selon le niveau d'accès et la durée que vous définissez. En invitant un tiers, vous reconnaissez lui communiquer les données qu'il consultera.

Certains contenus peuvent mentionner d'autres personnes (copropriétaires, intervenants, professionnels). Vous vous engagez à n'intégrer que les données nécessaires et à informer les personnes concernées lorsque la loi l'exige.

Les fonctions d'IA (aide à la classification de documents, extraction d'informations, assistant conversationnel) sont désactivées par défaut et ne traitent vos contenus qu'après activation explicite. Elles sont fournies à titre d'aide : leurs résultats peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiés. Aucun avis juridique, fiscal ou d'expertise n'est rendu. En phase bêta, l'accès peut être restreint nominativement et désactivé à tout moment par l'éditeur.

Les informations et outils proposés (y compris les estimations et les analyses) ont une valeur documentaire et informative. Ils ne constituent ni un avis juridique, fiscal, financier ou technique, ni une expertise immobilière, ni une évaluation officielle.

Vous êtes responsable de l'exactitude des données que vous saisissez et des contenus que vous importez. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de données erronées, d'une mauvaise classification ou de l'utilisation des résultats fournis par le service. Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit impératif.

Le service est fourni en l'état pendant la phase bêta, sans garantie de disponibilité continue ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être améliorées ou retirées, sans suppression arbitraire de vos données.

Des mécanismes de sauvegarde chiffrée et de corbeille sont mis en œuvre pour protéger vos données. Ils ne vous dispensent pas de conserver vos documents importants par d'autres moyens.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis l'application (Compte → Suppression) ou via la page publique dédiée. Un délai de rétractation de 30 jours s'applique, durant lequel vous pouvez annuler. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité et sur la page « Suppression du compte ».

L'accès au service peut être suspendu ou refusé en cas d'abus, d'usage illicite, de violation des présentes conditions, d'atteinte à la sécurité ou d'utilisation détournée, dans le respect des droits impératifs des utilisateurs.

Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. En cas de suppression, les règles de conservation et d'anonymisation détaillées dans la politique de confidentialité s'appliquent.

L'application, son code, son architecture, son design, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété de l'éditeur. « Property Passport » est utilisé comme signe commercial et ne fait pas l'objet d'un dépôt de marque enregistrée. Il vous est accordé un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre compte. Sont interdits : la copie, la décompilation, l'extraction systématique de données, la revente de l'accès et toute utilisation automatisée non autorisée. Vous conservez l'entière propriété des documents et données que vous importez.

Toute réclamation peut être adressée à contact@propertypassport.be. Nous accusons réception et répondons dans un délai raisonnable, en principe sous 30 jours.

À défaut de solution amiable, un consommateur résidant en Belgique peut saisir le Service de médiation pour le consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be. Cette saisine est facultative et ne prive pas du droit d'agir en justice.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les cours et tribunaux belges sont compétents ; lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence en sa faveur et les dispositions protectrices de sa loi de résidence restent pleinement applicables. L'arrondissement judiciaire compétent par défaut est celui de Liège, siège de l'établissement de l'éditeur, sous réserve de ces règles impératives.

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera signalée par un avis dans l'application ou par e-mail, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez supprimer votre compte.

Version 1.1 — 26 août 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à contact@propertypassport.be.

Toute question relative au service : contact@propertypassport.be. Questions relatives à la vie privée : privacy@propertypassport.be.